Habitat indigne : les maires doivent être mobilisés par les préfets, prévoit une circulaire du 29 avril dernier

La France a mis en œuvre l’une des décisions du Sommet européen de Nice de décembre 2000 prévoyant que chaque Etat membre élabore un plan national d'action pour l'inclusion (PNAI). C’est ce qu’indique une circulaire non publiée au Journal officiel du 30 avril 2002 (1). Le plan français comporte un volet de mesures en faveur de l'éradication de l'habitat dit « indigne ». D'ores et déjà, pour préparer la mise en place de ce plan, elle a élaboré un programme d'actions prioritaires sur les territoires des onze départements parmi les plus concernés : Bouches-du-Rhône, Gard, Hérault, Var, Rhône, Nord, Pas-de-Calais, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Paris. Ce programme n'est pas limité à ces onze départements et le gouvernement devait proposer, au premier semestre 2002, un plan pluriannuel sur cinq ans d'éradication de l'habitat indigne pour tout le territoire national. La récente période électorale a, bien sûr, remis en cause la poursuite de ce programme dont on ignore encore si le gouvernement Raffarin décidera de le poursuivre. En attendant, la circulaire précise que, pour atteindre cet objectif, l'action publique peut désormais s'appuyer sur un cadre législatif profondément rénové et complété ainsi que sur des mesures financières revalorisées, constitués par : - la loi relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998, dans ses mesures d'urgence contre le saturnisme ; - la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000, dans ses dispositifs relatifs à la lutte contre l'insalubrité, le péril et les locaux d'hébergement dangereux. Elle a, par ailleurs, introduit la notion de logement décent dans les rapports locatifs et dans les conditions de versement des aides personnelles au logement ; - la réforme de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) ; - la revalorisation des financements apportés par l'Etat, tant pour les actions publiques à mener que pour les travaux de sortie d'insalubrité ou du péril. Les préfets ont reçu mission de coordonner l'action publique dans leur département, d'organiser le rôle de chacun des services de la façon la plus efficace et de mobiliser tous les partenaires concernés (opérateurs, associatifs ou non, sociétés d’économie mixte, organismes HLM, observatoires régionaux de la santé...) pour contribuer à la mise en œuvre de cette priorité. «La lutte contre l'habitat - ou d'autres formes d'hébergement - insalubre constitue le volet le plus important de votre action», disait la circulaire aux préfets. Dans ce domaine, ils doivent rappeler, le cas échéant, aux maires concernés le rôle spécifique des services communaux d'hygiène et de santé (SCHS) qui, en application du 3° alinéa de l'article L. 1422-1 du Code de la santé publique, exercent, sur le territoire concerné, la compétence en matière d'insalubrité au nom de l'Etat. (1) Circulaire DGS/SD 7 n° 2002-270 du 30 avril 2002 relative à la lutte contre l'habitat indigne c=http://www.

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